06.88.48.76.42
Conditions générales de vente
1 – OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations entre MAG Services représentée par Marie-Annick Gauthé (117 route du Trêve 69460 St Etienne des Oullières) et son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, assistance administrative, travaux bureautique, travaux internet, rédaction…
2 – MODALITES D’EXECUTION : Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
3 – ENGAGEMENTS : Prestataire et client s’engagent à collaborer activement. MAG Services s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour mener à bien les prestations et les réaliser conformément aux termes du devis. Le client s’engage à fournir au prestataire dans les délais requis, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Les prestations sont réalisées dans les locaux de MAG Services. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacements seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.
​
4 – DEVIS ET COMMANDES : MAG Services réalise ses devis à titre gracieux, sur simple demande et sans aucun engagement. Toute prestation commandée par le client, fera l’objet d’un devis établi préalablement en double exemplaire et valable 30 jours, auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. En cas d’accord, le client devra retourner un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente, datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « bon pour accord », et y apposer le tampon commercial. Il conservera un exemplaire du devis signé et des conditions générales de vente.
5 – DELAIS DE REALISATION/LIVRAISON : MAG Services s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. MAG Services se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure.
6 – TARIFS : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont révisés chaque 1er Janvier. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Toute prestation sur site sera majorée des frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur. Tout déplacement chez un fournisseur, comptable, bureau de Poste… sera également facturé selon la grille tarifaire de MAG Services. Une majoration de 25% est appliquée pour les prestations urgentes demandées après 18h30 et à réaliser sous 24 heures. Majoration de 50% en cas de prestation à réaliser le week-end (entre vendredi 18h30 et lundi 8h00).
7 – DUREE DU CONTRAT : Le contrat de prestations prendra effet à partir de la date de commande. Il est fixé pour une durée indéterminée pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Concernant les prestations ponctuelles, le contrat prendra fin à l’issue de la mission.
8 – MODALITES DE REGLEMENT : Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis, et devra être réglé avant l’exécution des prestations.
La facturation est établie ponctuellement, mensuellement ou trimestriellement selon le volume de prestations. Le type de facturation est défini en accord avec le client.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant à réception de la facture, par le mode de règlement choisi par le client (virement, chèque, espèces). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
9 – PENALITES DE RETARD : En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance (délai de 10 jours à réception de la facture), des pénalités de retard peuvent être appliquées sur le restant dû, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur + une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Pour tout défaut de paiement, MAG Services se réserve le droit de suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
10 – RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS : Chacune des parties doit détenir un contrat de responsabilité civile professionnelle.
MAG Services mettra à sa disposition tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra aucun client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. MAG Services ne peut être tenue responsable en cas d’endommagement des documents suite à un sinistre ou pour des erreurs commises par un tiers.
MAG Services se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. Les images et documents confiés à MAG Services restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d’utilisation.
11 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION : Un droit de rétractation sera accepté dans les 7 jours ouvrables à partir de la date de signature du devis, uniquement si le début de prestation est prévu postérieurement à ce délai de 7 jours. Tout acompte ayant été versé ne sera pas restitué.
Si le client annule la prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, cette dernière est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois, trimestre, année), le client peut résilier le contrat, par écrit et 3 mois avant la date de fin de contrat souhaitée, mais toutes les prestations réalisées antérieurement à la fin du contrat sont dues.
12 – CONFIDENTIALITE : MAG Services s’engage à respecter strictement la confidentialité des informations, documents, données dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de MAG Services ne peut être engagée en raison d’une interception ou détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Il appartient au client lors de la commande, d’informer MAG Services des moyens de transfert qu’il souhaite mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
13 – DROIT APPLICABLE : Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Villefranche/Saône.
CGV mises à jour le 8 décembre 2023
Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera retenue pour l’application des présentes.
MAG SERVICES E mail : ma.gauthe@mag-services.pro
Marie-Annick Gauthé Site : https://mag-services.pro
Assistante administrative indépendante Tél : 06 88 48 76 42